Client assujetti ou non : facture électronique ou e-reporting

Avec la réforme, chaque fiche client pose une question nouvelle avant même celle de l’adresse : cette facture part-elle en facture électronique, ou ses données partent-elles en e-reporting ? La réponse ne dépend ni de la taille du client ni de sa forme juridique. Elle dépend de deux faits : le client est-il assujetti à la TVA, et est-il établi en France ?

La règle : assujetti et établi en France

La réforme prévoit que les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur taille, soient en mesure de recevoir et d’émettre leurs factures au format électronique, et de transmettre à l’administration les données des autres opérations qui ont un effet sur la TVA. Le premier volet s’appelle la facturation électronique (e-invoicing), le second l’e-reporting.

Le calendrier distingue la réception et l’émission. Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’émission s’impose d’abord aux grandes entreprises et aux ETI, puis aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Le guide e-reporting de France Num résume le partage : la facturation électronique couvre les échanges entre entreprises en France, l’e-reporting couvre les ventes aux particuliers et les opérations avec des opérateurs étrangers.

Le tri, client par client

Deux précisions. Les opérations exonérées et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts (certains soins, l’enseignement, la formation professionnelle continue, par exemple) sortent du champ, de la facturation électronique comme de l’e-reporting. Et pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement, le fournisseur transmet aussi les données de paiement, quel que soit le client.

Les associations : le statut ne décide pas

C’est le cas qui trompe le plus souvent. Une association n’est pas exclue de la réforme parce qu’elle est une association, ni concernée parce qu’elle a un SIREN. Ce qui compte, c’est qu’elle soit assujettie à la TVA.

• Assujettie : elle reçoit vos factures par sa plateforme agréée, comme une entreprise.
• Non assujettie : vous ne lui adressez pas de facture électronique ; l’opération entre dans votre e-reporting, puisque vous commercez avec une entité non soumise à la TVA.

La même logique vaut pour les sociétés civiles, les fondations ou les groupements : on ne se fie pas à la forme juridique, on vérifie l’assujettissement.

Vérifier un client : l’annuaire, au SIREN

L’annuaire de la facturation électronique est le point de contrôle. Mis à disposition par la DGFiP et l’AIFE, il référence les structures privées en activité assujetties à la TVA en France et les structures publiques. Il est alimenté par le répertoire des entreprises de l’Insee, par le registre des assujettis à la TVA et par les mises à jour des plateformes agréées.

La recherche se fait au SIREN. Elle indique, dans le cas général, si l’entité est concernée par la réforme, son statut d’adhésion à une plateforme agréée et ses lignes d’adresse de facturation actives. Le détail des adresses de réception n’est visible que des plateformes agréées : c’est la vôtre qui les lit au moment d’émettre.

Trois pièges avant de conclure :

• Un SIREN faux donne une réponse fausse. Si la fiche porte le SIREN d’une société sœur, d’une entité absorbée ou un chiffre erroné, l’annuaire répond pour la mauvaise entreprise. Le SIREN se vérifie au registre avant l’annuaire.
• « Cas général » veut dire qu’il existe des exceptions. Une absence à l’annuaire ne prouve pas à elle seule que le client n’est pas assujetti.
• Le numéro de TVA ne remplace pas le SIREN. Le numéro individuel d’identification à la TVA du client professionnel redevable de la TVA reste une mention de la facture ; le SIREN du client devient une des quatre nouvelles mentions obligatoires. Les deux doivent désigner la même entreprise. Pour un client d’un autre État membre, le numéro se contrôle dans VIES.

Le client n’a pas encore de plateforme agréée

Le cas n’a rien de rare. Au 20 septembre 2026, selon les chiffres présentés par la DGFiP le 29 septembre et rapportés par Compta-Online, 71,4 % du cœur de cible disposait d’une plateforme agréée, mais seulement 43 % de la population totale de 11 millions d’entités.

À l’ouverture de l’annuaire, l’administration a créé pour chaque entreprise privée une ligne par défaut au SIREN, rattachée à une plateforme « fictive ». Tant que la plateforme du client ne l’a pas remplacée, l’identifiant n’a pas d’adresse de réception en vigueur : la facture ne peut pas être livrée, et votre plateforme d’émission vous informe qu’elle a été rejetée ou n’a pas pu être délivrée.

Ce qu’il faut faire :

1. Vérifier le SIREN de la fiche au registre, pour écarter une erreur de votre côté.
2. Contacter le client pour qu’il désigne sa plateforme agréée, et garder la trace de la demande.
3. Revérifier l’annuaire avant de réémettre : les mises à jour des plateformes y sont consultables le lendemain.
4. Ne pas réémettre en boucle la même facture vers le même identifiant.

Ce que la fiche client doit garder

Le tri ne se refait pas à chaque facture s’il est noté dans la fiche :

• le SIREN, vérifié au registre, et le numéro de TVA quand le client en a un ;
• le pays d’établissement, qui décide entre facture électronique et e-reporting pour un client étranger ;
• le régime retenu (facture électronique ou e-reporting) et la raison, par exemple « association non assujettie » ;
• la présence à l’annuaire et le statut d’adhésion, avec la date de consultation ;
• les échanges avec le client quand il a fallu lui demander sa plateforme.

Sur un fichier de plusieurs milliers de clients, ce tri se mène par lots, en commençant par les SIREN. Sirenity rattache chaque fiche à son entité légale au registre et propose les corrections avec leur preuve ; les règles fiscales, elles, se vérifient aux sources officielles citées ici.

Pour choisir ensuite la bonne adresse d’un client concerné, voir le guide SIREN, SIRET ou code de routage. Pour une facture déjà revenue, voir les guides sur la facture rejetée pour SIREN inconnu et sur la différence entre rejet et refus.